Même en cas de démission ou de licenciement, les salariés conservent leur prêt
Dispositif d’accession à la propriété et remboursement anticipé
La décision a été rendue par la Cour de cassation le mercredi 4 octobre 2017, mais les faits remontent pourtant à plusieurs années. En 1995, un couple marié sur l’île de la Réunion décide de profiter du dispositif d’accession à la propriété proposé par EDF, alors employeur du mari. Un prêt de 57 […]