Prêt immobilier : la domiciliation des revenus n’est plus une obligation
La domiciliation bancaire en l’échange d’un avantage individualisé : une condition pas toujours respectée
Vendredi 16 mars 2019, l’Assemblée nationale a voté l’abrogation d’une ordonnance qui permettait, jusqu’à présent, aux banques, d’imposer la domiciliation des revenus à leurs clients en l’échange d’un crédit immobilier.
Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 : « Art. L. 313-25-1.- Le prêteur peut conditionner l’offre de […]