Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel retoque les facilités de résiliation

Résiliation d’assurance emprunteur : les banques ne seront pas sanctionnées en cas de défaut d’information Coup dur pour les consommateurs. Jeudi 3 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a décidé de s’opposer à quelque vingt-cinq articles de la loi Asap. Deux d’entre eux, l’article 115 et l’article 116, devaient obliger les compagnies d’assurance emprunteur et les banques à informer chaque année leurs clients de leurs droits de résilier, tout en précisant…

Source: Le Pret Immobilier
Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel retoque les facilités de résiliation