Crédit immobilier : mentir à sa banque est très risqué
Le mensonge pour améliorer son image auprès des banques
28Dans le cadre d’un projet immobilier qui nécessite un financement extérieur, il n’est pas rare que les ménages consultent plusieurs banques afin d’obtenir les conditions de financement les plus attractives en faisant jouer la concurrence. De leur côté, les établissements financiers sont très sensibles à la situation personnelle de leurs clients ou prospects, mais également à leur situation professionnelle, à leur historique bancaire et à leurs habitudes financières. Un couple dont les deux partenaires sont en CDI, percevant des revenus confortables et n’étant jamais à découvert, disposant d’une épargne et d’un apport personnel, aura ainsi de grandes chances de bénéficier de taux d’intérêt plus que favorables.
Un traitement de faveur qui peut inciter certains ménages plus modestes ou non solvables à mentir à leur banque afin de valoriser leur dossier. Feuilles de paie falsifiées, questionnaire de santé incomplet ou mensonger, informations personnelles, volontairement erronées sont autant de tromperies qui peuvent porter préjudice aux banques et impliquer de lourdes sanctions.
Un comportement qui peut conduire à l’annulation du prêt
En début d’année, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la légitimité des banques à réclamer un remboursement intégral des sommes engagées en cas de mensonge de la part d’un emprunteur et si cette clause est mentionnée dans le contrat. Cet arrêt précise toutefois qu’il doit s’agir de « renseignements essentiels, nécessaires à la décision d’octroi du crédit ». Il s’agit donc en premier lieu de documents relatifs à la fiscalité ou aux revenus de l’emprunteur, indispensables à la banque pour déterminer sont taux d’endettement, sa capacité d’emprunt et son « reste à vivre ».
Cet arrêt fait suite à un prêt sur 20 ans accordé à un particulier en 2011. Après plusieurs mois, la banque s’était rendu compte que les documents fiscaux fournis avaient été falsifiés. Conformément à l’une des clauses du contrat, la banque avait alors exigé un remboursement intégral et sans délai du prêt. Le client avait porté l’affaire devant les tribunaux, estimant que la banque avait manqué à son devoir d’investigation.
Cour de cassation – 9 janvier 2019, l’emprunteur a jugé « abusive la clause qui stipule que le prêteur de deniers (…) peut de plein droit exiger le remboursement anticipé du prêt lorsque l’emprunteur a fourni des renseignements inexacts sur sa situation ; qu’une telle clause est abusive quand bien même elle prévoirait, de façon abstraite, que les renseignements inexacts qui entraînent l’exigibilité sont ceux nécessaires à la prise de décision du prêteur »
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Source: Le Pret Immobilier
