Logement VEFA : comment acheter sur plans ?

VEFA : se renseigner sur l’environnement du futur logement avant de signer

L’achat en VEFA consiste en la signature d’un contrat de vente dont l’objet est un bien en cours de construction. Si l’acquéreur s’engage à acheter, le vendeur lui, s’engage à livrer le bien une fois les travaux terminés.

Pour arrêter son choix, le futur propriétaire des lieux peut compter sur les plans mis à sa disposition par le constructeur, ainsi qu’un descriptif du futur bien. Mais avant de signer, il est important de mener sa propre enquête. Un particulier familier d’une ville, voire même d’un quartier, aura tôt fait de se faire une idée de l’environnement du programme immobilier. Dans le cas contraire, il est important de se renseigner sur les écoles, les commerces, le voisinage et les transports à proximité. Mais aussi sur les autres projets de construction.

Achat sur plan : un cadre législatif stricte et de nombreuses garanties

Un achat en VEFA peut représenter des risques puisque tout repose sur la livraison du bien. Les délais inhérents à cette livraison peuvent ne pas être respectés, ce qui peut occasionner des frais supplémentaires pour se loger en attendant de récupérer les clés. En outre, nul n’est à l’abri d’un vice de conformité et de malfaçons.

Cependant, la législation qui entoure les achats sur plan est très stricte. Outre le Code civil, l’acquéreur est protégé par toutes sortes de garanties qui s’appliquent au moment de la signature du contrat de vente et jusqu’à dix ans après la remise des clés. La garantie de parfait achèvement et la garantie décennale, par exemple.

Code civil – Article 1601-3 : « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ».

Contrat de réservation et d’acte de vente définitif

Avant de signer l’acte de vente définitif, il peut être intéressant de signer un contrat de réservation qui fixe les contours du projet immobilier : descriptif, prix de vente, délais de livraison. Il peut, dans ce cas, s’agir d’un acte sous seing privé réalisé entre le promoteur et l’acheteur, ou d’une signature devant notaire. Cette signature peut coïncider avec le versement d’un dépôt de garantie qui ne peut pas excéder 5 % du prix de vente.

L’acte de vente définitif doit quant à lui faire obligatoirement l’objet d’un acte notarié. Il doit mentionner :

• Une description précise du futur logement,
• Le prix total du logement et le calendrier de paiement en fonction de l’avancée des travaux,
• La date d’achèvement des travaux et le mois de livraison,
• Les garanties financières et éventuelles pénalités en cas de retard, de malfaçons

Enfin, la livraison du bien doit s’accompagner de la rédaction d’un procès-verbal qui mentionne les éventuelles non-conformités. Un document essentiel pour que s’appliquent les garanties.

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Source: Le Pret Immobilier