Loi ELAN, l’immobilier poussé dans la bonne direction ?
Simplifier la construction immobilière
Le projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) émane de la stratégie logement définie le 20 septembre 2017. L’objectif de ce nouveau cadre législatif est de permettre de « construire plus, mieux et moins cher », afin d’augmenter le nombre de logements disponibles sur le marché.
In fine, cela devrait permettre de créer un choc d’offre et de désengorger ce secteur, sujet à des tensions.
Pour cela, le gouvernement a prévu toute une batterie de mesures : simplification des normes de construction, incitation à transformer les bureaux en logement, limiter les recours abusifs contre les permis de construire…
Restreindre les contraintes législatives
Afin de simplifier les normes de construction, le secrétaire d’Etat au ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, a précisé que mis à part les règles liées à la sécurité, aucune nouvelle réglementation devrait apparaître durant le quinquennat. Il prévoit même d’ « arracher au moins une page sur cinq au Code de la construction », afin de réduire les contraintes législatives qui pèsent sur le secteur.
10 %La loi ELAN réduirait à 10 % le nombre de bien immobilier neuf accessible aux personnes à mobilité réduite.contre 100 % depuis la « loi Chirac » du 11 février 2005.
Depuis la loi Chirac du 11 février 2005, tous les logements sortis de terre doivent être accessibles à 100 % aux personnes handicapées. Les associations voient d’un mauvais œil le détricotage de cet ancien texte. L’Exécutif veut toutefois conserver la possibilité de faire évoluer les logements afin d’accueillir tous les locataires potentiels quelque soit leur situation.
Une simplification du Code de la construction qui résonne avec les propos du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, lorsqu’il a introduit les dispositifs de libération du foncier. Des mesures pour inciter les mises en chantier, l’occasion pour les particuliers de financer une résidence principale via un prêt.
Lutter contre les recours abusifs
Autre objectif fixé par la loi ELAN, limiter l’impact des recours abusifs. Le texte réduira à 2 mois le dépôt, auprès du tribunal, de l’ensemble des pièces nécessaires, après l’ouverture d’un recours.
In fine, la durée totale d’un recours devrait passer de 14 à 10 mois. La volonté est d’accélérer les procédures et non d’interdire le droit aux recours. Acuellement environ 30 000 logements sont bloqués par la lenteur de ces démarches.
Transformer les bureaux en logements
Afin de faciliter la transformation de l’immobilier professionnel en bien résidentiel, le projet de loi prévoit de revoir les normes légiférant ces reconversions.
Un bonus de constructibilité sera accordé attribué aux professionnels s’engageant à effectuer ces travaux. >De plus, ils ne seront plus soumis à l’obtention d’un permis de construire, une simple déclaration de travaux suffira. <img src="https://www.le-pret-immobilier.com/app/uploads/2018/04/loiELAN-immobilier-bureau.jpg" alt="Loi ELAN logements bureaux" class="alignleft size-full wp-image-37630" /
Le défi fixé est de transformer 500 000 m² de bureaux vides en logements d’ici 2022 en Ile-de-France.
Autant de dispositions pour favoriser et faciliter la construction de logement neufs. Par exemple, dans le cadre de la transformation d’un bureau en logement, réaliser un investissement locatif via une SCI ou SCPI, grâce à la souscription à un crédit immobilier est pertinent.
Favoriser l’accès au logement pour tous
Cependant, la loi ELAN ne limite pas uniquement son action à ce champ, l’évolution du logement social et la fluidification des locations font également parties de ses priorités.
Réformer le logement social
Autre sujet sensible que le gouvernement souhaite réformer : l’attribution et le développement des logements sociaux. Pour cela, les 800 organismes d’HLM doivent se regrouper en divers gestionnaires afin de centraliser leurs moyens. Dans ses préconisations, le ministère fait état d’au minimum un groupe d’organisme HLM par département.
Selon Julien Denormandie, l’accession aux logements sociaux sera facilitée et accélérera les mises en chantier de nouveaux bien car « chaque logement vendu permet de financer la construction de 2 à 3 logements neufs, ou la rénovation de 3 à 4 logements existants. »
Cibler les besoins : bail mobilité, copropriétés & encadrement des loyers
- Un contrat de location adapté
- Le gouvernement interviendra dans les copropriétés
- Appliquer la transparence sur les loyers
Afin de correspondre à la réalité du marché du travail, l’Exécutif mettra en place le bail mobilité. D’une durée de 1 à 10 mois, il permettra aux personnes en situation de mobilité (travailleur en déplacement, étudiant…) de louer plus facilement un logement. Les bailleurs ne pourront pas imposer un dépôt de garantie. Avec ce nouveau contrat, le gouvernement espère endiguer les réservations saisonnières illégales en ligne.
Afin d’inciter les copropriétaires à rénover leurs biens, une présomption de revenus sera instaurée et l’intervention du gouvernement sera facilitée.
La possibilité d’encadrer les loyers, dans les villes en situation de forte tension immobilière, sera de nouveau disponible pour les mairies.
Le gouvernement souhaite réformer le logement mais ne s’avance sur aucun calendrier précis ou objectifs quantitatifs. Les investisseurs du secteur immobilier privé ne sont pas déstabilisés par ces mesures annoncées, leur impact étant relatif.
Reste à savoir dans quelles mesures les 66 articles de la loi ELAN seront modifiés lors de sa lecture en assemblée nationale fin mai ?
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Source: Le Pret Immobilier
