LOA, que se passe-t-il en cas d’annulation ?
Qu’est-ce que la LOA ?
La LOA ou Location avec Option d’Achat est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien et un locataire. Cette solution de financement est également appelée leasing ou crédit-bail selon les cas. L’objet du crédit peut être une voiture ou un bien immobilier par exemple.
Contre le paiement de mensualités ou de loyers, le locataire dispose du bien pendant toute la durée du contrat, généralement de 24 à 72 mois. A l’issue de celui-ci, il peut décider d’acquérir ce bien déduction faite des sommes déjà versées ou de le restituer à son propriétaire.
Les LOA sont souvent mises en place entre un particulier et un professionnel : enseigne commerciale, concessionnaire, courtier ou banque.
+11 %, c’est l’évolution du secteur du leasing entre 2015 et 2016. Un chiffre qui pourrait bien augmenter lorsqu’on sait que 1 français sur 3 préfère la location à l’achat.
Le contrat de location avec option d’achat
Comme pour chaque document contractuel, le contrat de LOA doit comporter des mentions obligatoires qui garantissent les droits du propriétaire comme du locataire. Les mentions suivantes doivent notamment apparaitre :
- Coordonnées des parties et des cautions éventuelles
- Description exhaustive du bien
- Prix d’achat final du bien (valeur vénale déduction faite des loyers versés)
- Durée de la location
- Montant et nombre des mensualités
- Conditions relatives à la rétractation
- Conséquences en cas de défaillance de l’une des parties
- Coordonnées de l’autorité compétente en cas de litige
Annulation, rétractation, litige : comment clore la LOA avant terme ?
Le contrat de leasing doit impérativement contenir une mention relative à la rétractation. En effet, la loi prévoit que le locataire dispose d’un délai de 14 jours suivant la signature du document pour changer d’avis. Si c’est le cas, il doit renvoyer au plus vite un document type au bailleur, faisant état de son souhait de rompre le contrat. Ce document disponible en ligne est semblable à une lettre de résiliation d’un crédit à la consommation.
Dans le cas d’une annulation pure et simple du contrat de location, pour raisons administratives par exemple, il peut être attendu du locataire qu’il restitue le bien et du propriétaire qu’il rembourse les loyers perçus. L’un ne pouvant compenser l’autre car les montants ne sont pas identiques.
Attention toutefois, si le locataire se trouve par exemple en présence d’un vice caché, le propriétaire ne peut attendre de dédommagements en cas d’annulation. Cela étant, la rupture du contrat n’est pas automatique. Le locataire doit faire constater les dommages pour en apporter la preuve. Libre à lui ensuite de demander un remboursement des frais engagés ou une réduction.
Dans un contexte de litige, si l’intervention d’un médiateur est jugée infructueuse, c’est à la justice de trancher. Si la somme engagée est inférieure à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent, si elle est supérieure à 10 000 €, alors c’est le tribunal de grande instance.
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Source: Le Pret Immobilier
