Après un décès, quelles sont les règles pour le remboursement des dettes du défunt ?

Dette du défunt : le rôle des avoirs et de l’assurance emprunteur

Lorsqu’une personne décède, il n’est pas rare qu’elle laisse derrière elle des dettes. Qu’il s’agisse d’arriérés issus d’une mauvaise gestion, de redevances liées à des difficultés financières ou encore de mensualités de crédits toujours en cours.

L’un des cas les plus fréquents concerne les personnes décédées alors que le capital emprunté dans le cadre d’un prêt immobilier n’est pas encore intégralement remboursé. Dans ce cas, les héritiers peuvent espérer que la garantie décès de l’assurance emprunteur ait été souscrite. Si tel est le cas, c’est donc l’assurance qui se substitue à l’emprunteur pour le remboursement des mensualités. Attention toutefois, cette garantie n’est pas obligatoire, elle n’est donc pas automatique. Qui plus est, elle peut s’accompagner de conditions qu’il convient de vérifier au préalable. Ce peut être le cas lorsque la pathologie ayant entraîné le décès fait échos au risque aggravé de santé que présentait l’emprunteur.

Dans le cadre d’un achat immobilier en couple, l’assureur détermine une quotité, c’est-à-dire la répartition de la couverture entre les emprunteurs. Le total doit être égal à 100 %, mais peut être réparti de manière inégale au sein du couple. En fonction d’un risque de santé de l’un des deux partenaires ou en cas de différence de revenus par exemple.

Plus généralement, si quelques dettes courantes sont constatées, elles peuvent généralement être remboursées par les avoirs du défunt : livret d’épargne, compte courant, placements…

En cas de dette importante, faut-il ou non accepter une succession ?

En l’absence d’assurance décès ou parce que la dette est trop importante et concerne des biens de nature différente, il peut arriver que les héritiers se trouvent face à une situation délicate au moment de régler la succession. En effet, lorsqu’une personne décède, ses héritiers peuvent jouir de son patrimoine, mais en contrepartie, ils héritent également de ses dettes. Si les avoirs du défunt sont inférieurs à la dette à régler, la famille doit donc s’organiser pour régulariser la situation. Plusieurs options se présentent :

• L’acceptation pure et simple : les héritiers acceptent la succession, mais également la dette en proportion. Hériter de 20 % du patrimoine revient à hériter de 20 % de la dette. Les héritiers doivent mobiliser toutes les ressources disponibles pour rembourser les sommes dues, qu’il s’agisse de vendre son propre patrimoine ou de solliciter un regroupement de crédit
• L’acceptation à concurrence de l’actif net : les biens personnels des héritiers sont dans ce cas épargnés, le remboursement de la dette se fait en fonction de la part de l’héritage reçue
• Renonciation : dans ce cas les héritiers sont exclus de la succession. Ils ne reçoivent aucun bien, mais n’ont également rien à régler sauf peut-être des frais d’obsèques

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Source: Le Pret Immobilier