Les logements anciens éligibles au prêt social location-accession dès 2020
Le PSLA : un dispositif pour l’immobilier neuf et l’immobilier ancien
Le projet de loi de Finances pour 2020 apporte décidément son lot de nouveautés en matière d’immobilier. Le prêt social location-accession (PSLA) pour lequel seuls les logements neufs étaient jusqu’alors éligibles, sera étendu aux logements anciens dès le 1er janvier 2020.
| www.anil.org : « le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs. L’opérateur qui bénéficie d’un PSLA doit avoir obtenu un agrément préfectoral et signer une convention ».
On doit cette mesure à l’amendement n°II-2980 porté par des députés La République En Marche, dans le cadre de l’étude du projet de loi de Finances pour 2020. Plus précisément, cet amendement complète les dispositions de l’article 158 de la loi de Finances pour 2019 qui avait déjà statué en ce sens.
Une facilité d’achat pour les logements sociaux, mais aussi les logements privés
En 2018, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) dénombrait 7 763 transactions menées grâce au PSLA.
Pour rappel, ce dispositif exonère les ménages les plus modestes de taxe foncière pendant 15 ans une fois l’option d’achat levée. En outre, le loyer est plafonné durant la période de location tout comme le prix d’achat par la suite. En 2019, l’Anil précise que 79 % des transactions ayant eu lieu dans le cadre du PSLA concernent des logements sociaux, mais les logements du parc privé ne sont pas exclus.
Une TVA réduite et un dispositif cumulable avec le PTZ
En pratique, les ménages qui remplissent les conditions de ressources peuvent louer un logement éligible au PSLA pendant une période modulable, comprise entre un et cinq ans. La date de levée d’option permet ensuite au locataire d’acquérir son logement au titre de sa résidence principale, cela sans apport personnel et avec la garantie d’un rachat à prix modéré. Le prix d’achat est en outre minoré de 1 % après chaque année de location soit une réduction maximale de 5 %. Qui plus est, l’acquisition est encore allégée grâce à une TVA à 5,5 % au lieu de 20 % habituellement.
Après l’achat, le nouveau propriétaire peut facilement gérer son budget grâce à des mensualités dont le montant ne peut pas excéder celui des derniers loyers. En 2019, le prêt conventionné PSLA est à un taux compris entre 1,75 % et 2 %, sur une durée maximale de 35 ans.
À l’image du dispositif Denormandie pour la revitalisation des centres-villes dégradés, le PSLA dans l’ancien sera assorti d’une obligation de rénovation. Sous certaines conditions, il sera également cumulable avec le prêt à taux zéro (PTZ).
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Source: Le Pret Immobilier
