Contracter un prêt avec un problème de santé, c’est possible !

La convention AERAS

Pour les banques et les assurances, les personnes ayant ou ayant eu d’importants problèmes de santé présentent des « risques aggravés ». Une situation qui peut les empêcher d’obtenir un prêt immobilier. Dans ce cas là, une seule solution s’offrent à ces personnes : la convention AERAS, Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cette dernière a justement fixé les règles pour éviter les abus et les refus injustifiés. Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle s’adresse aux personnes ne pouvant pas obtenir une assurance emprunteur, indispensable pour se voir accorder un crédit immobilier, du fait de leur état de santé.

Les conditions pour bénéficier de la convention AERAS

Les crédits immobiliers concernent de grosses sommes d’argent et engagent généralement les emprunteurs sur de longues périodes. Il est donc compréhensible que les banques étudient minutieusement les dossiers de demande de prêt et exigent une assurance emprunteur. C’est une sécurité pour l’établissement prêteur mais également pour l’emprunteur et sa famille. En cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui remboursera le crédit. Dans le cas d’un grave problème de santé, la convention AERAS prévoit que le dossier de la personne soit examiné par un service médical spécialisé. Pour pouvoir bénéficier de cette convention, l’emprunteur doit respecter deux conditions :

• La personne ne doit pas avoir plus de 70 ans à la fin du crédit
• Le montant du prêt ne doit pas être supérieur à 320 000 €

Comment souscrire une convention AERAS ?

L’emprunteur doit faire sa demande auprès de sa compagnie d’assurance. Après l’étude de son dossier, cette dernière aura 5 semaines pour donner sa réponse.

 

• La compagnie d’assurance accepte d’assurer la personne. Elle pourra alors appliquer une surprime d’assurance, mais celle-ci ne devra pas dépasser 1,4 point de plus que le taux effectif global (TEG) du prêt.
• La compagnie d’assurance refuse d’assurer la personne. Elle devra alors justifier sa décision. L’emprunteur pourra alors saisir la commission de médiation de la convention AERAS pour essayer de trouver une solution.

 

Pour les personnes éligibles au PTZ et ayant moins de 35 ans au moment de la souscription du crédit, la majoration des cotisations sera prise en charge intégralement par l’établissement de prêt.

Le droit à l’oubli

La notion de droit à l’oubli a été introduite en septembre 2015 à la suite de la révision de la convention AERAS. Elle permet désormais aux personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite C de ne plus le mentionner lors de leur demande d’assurance emprunteur.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit à l’oubli, le cancer ou l’hépatite C doit avoir été diagnostiqué :

• Avant l’âge de 18 ans et le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 5 ans, sans qu’aucune rechute n’ait été constatée
• Après l’âge de 18 ans et le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 10 ans, sans qu’aucune rechute n’ait été constatée

Au moment de la souscription de leur assurance emprunteur, les personnes pouvant bénéficier de la convention AERAS devront être clairement informées de leur droit à l’oubli. Depuis le 15 février 2017, l’assureur doit également leur remettre la grille de référence, qui liste les pathologies permettant de souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

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Source: Le Pret Immobilier