Le crédit-bail au service de la performance énergétique des bâtiments

Un marché en recul

Le crédit bail est un contrat à durée indéterminée qui permet à une entreprise de louer les locaux qu’elle occupe et de les racheter à la fin de son contrat de location si elle le souhaite. Les prêts à long terme étant souvent difficiles à obtenir, le crédit-bail constitue un mode de financement plus accessible. Auparavant réservé aux grandes entreprises, de plus en plus les PME ont recours au crédit-bail. Il concerne tous les immeubles à usage professionnel qu’il s’agisse de l’achat d’un terrain et de la construction d’un bâtiment, d’une acquisition en l’état futur d’achèvement ou dans le cadre d’un immeuble existant, du financement d’extensions futures.

À la fin du crédit-bail, l’entreprise locataire a le choix :

• soit de continuer de louer le bien moyennant un loyer très réduit.
• soit d’acheter le bien à un prix de vente prévu dans le contrat dès le départ. Ce prix est généralement compris entre 5 et 15 % de l’investissement d’origine, mais il peut être réduit à un euro.

Selon l’article L313-7 du Code monétaire et financier, les opérations de crédit-bail sont :

1. Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;

2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.

Cependant, le marché du crédit-bail connait un certain recul depuis quelques années. Selon l’Association française des Sociétés Financières, l’ASF, en 2017, les nouveaux contrats signés ont représenté 4 milliards d’euros, soit une chute de 7,5 % de la production sur un an. Si l’on compare à l’année 2010, qui a enregistré un record des contrats de crédit-bail, la production à reculé de 36 %.

Relancer le crédit-bail grâce aux améliorations énergétiques

Face à cette situation, l’ASF tente de convaincre les pouvoir publics d’intervenir afin de relancer le crédit-bail. Pour cela, elle a proposé de faire de ce crédit-bail un levier d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L’idée est que l’État encourage le recours au crédit-bail en proposant une fiscalité avantageuse pour les projets de financement immobiliers prévoyant des travaux en faveur de la performance énergétique, comme ceux stipulés par la réglementation thermique 2020.

Encourager la cession-bail

La cession-bail est une forme particulière de crédit-bail. Elle permet à une entreprise possédant un immeuble à vocation professionnelle de le vendre à une société de crédit-bail immobilier et simultanément de le prendre en crédit-bail et d’en devenir locataire. L’objectif est de permettre au cédant de continuer à utiliser son bien, tout en se constituant immédiatement une trésorerie en vue de concrétiser des choix stratégiques ou de développer son entreprise.

Toujours dans l’optique de relancer le crédit-bail, l’Association française des Sociétés Financières a également proposé aux pouvoirs publics de soutenir les opérations de cession-bail en faveur des investissements concernant des immeubles proposant de meilleures normes énergétiques ou qui destinés à être rénovés.

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Source: Le Pret Immobilier