Peut on percevoir les APL pour financer son prêt immobilier ?

L’APL est accordée sous conditions de ressources que vous soyez propriétaires ou locataires de logements financés par un prêt aidé ou conventionné. La condition sin equa none : être de nationalité française ou ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois.
Par contre, elle ne peut être attribuée qu’au profit d’une seule personne ou d’une même famille et pour un seul logement et ne peut être accordée aux personnes logées (même si elles payent un loyer) par leurs ascendants, descendants, concubin ou partenaire avec lequel elles sont liées par un PACS.

APL et prêt immobilier … oui mais sous quelles conditions ?

Cette aide permet, de manière générale, d’apporter un soutien financier aux ménages à revenus modestes pour assumer les charges telles que le loyer ou les mensualités d’emprunt. Toutefois, contrairement aux préjugés, toute personne souhaitant devenir propriétaire peut prétendre aux APL puisque cette mesure s’applique de manière générale aux futurs propriétaires qui souhaitent s’engager dans un prêt immobilier.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• être de nationalité française (ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité)
• souscrire à un prêt immobilier conventionné (PC) ou un Prêt pour l’Accession Sociale
• le crédit contracté doit obligatoirement servir à financer l’achat ou la construction de votre résidence principale (que ce soit dans le neuf ou l’ancien)

Les prêts conventionnés (P.C) sont des prêts réglementés par l’État. Ils bénéficient d’avantages tels que le plafonnement du taux, l’exonération de la taxe de publicité foncière (perçue sur les frais d’inscription hypothécaire) et dans certaines conditions l’attribution d’APL. Ces prêts contrairement au PAS peuvent être complétés par des prêts annexes de type : PTZ, prêt fonctionnaire, prêt épargne logement, …

Enfin, le montant attribué est également soumis à conditions, il dépend de plusieurs critères : la nature du logement et sa localisation, la composition de votre foyer et les ressources du ménage et enfin la mensualité supportée dans le cadre de votre prêt immobilier.

Le prêt accession sociale en quelques lignes…

Le prêt d’accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement, qu’il soit avec ou sans travaux d’amélioration.

Un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique » auprès d’une banque.

Le PAS peut vous permettre de financer plusieurs opérations comme par exemple :

• à l’achat : un terrain et la construction d’un logement sur ce terrain, l’achat d’un logement neuf, l’achat d’un logement ancien
• la réalisation de travaux d’amélioration, l’agrandissement par extension ou surélévation, les travaux d’économies d’énergies,
• l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation à usage de logement,

Concernant la durée de remboursement, le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans mais peut exceptionnellement être rallongé jusqu’à 35 ans.

Le P.A.S peut financer la totalité de votre projet immobilier et ce jusqu’à 110 % de la somme, dans le cas où l’emprunteur n’aurait pas d’apport personnel suffisant. Attention par contre le PAS ne permet pas de financer les frais de notaire !

Pour plus d’informations n’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public : www.service-public.fr

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Source: Le Pret Immobilier