Solibail : coup de pouce pour la location dans l’ancien

« Propriétaires, louez en toute tranquillité » : voici le slogan de la campagne lancée par le Gouvernement pour relancer la location de logements déjà existants. En effet, en France, trop de logements anciens sont vacants (environ 3 millions selon l’INSEE) et afin d’inciter les propriétaires à les remettre sur le marché, ce fameux dispositif de « location solidaire » a été mis en place. Explications …

Pour qui? pour quoi ?

Solibail c’est quoi ? c’est avant tout un geste de solidarité qui vise à aider les personnes en difficultés. De manière plus pragmatique, il s’agit d’un contrat de location établi entre un propriétaire et une association conventionnée par la préfecture avec un engagement de location d’a minima 3 ans. L’association en tant que locataire prend en charge l’ensemble des frais, à savoir : le loyer, les charges, l’entretien du logement, les réparations nécessaires…à la place des « occupants ». Les occupants quant à eux sont généralement des personnes aux revenus modestes ou en difficulté qui concluent une convention d’occupation avec l’association en question, ce qui leur permet d’être à la fois épaulés dans leurs démarches et bénéficient en plus d’un accompagnement social au quotidien. De leur côté, les occupants, donnent une participation qui contribue au paiement du loyer à hauteur de leurs ressources.

Quel type de logement concerné ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez passer par ce dispositif, votre bien doit cependant répondre à certaines conditions…
Pour être éligible au Solibail, le logement peut aller du studio au 5 pièces et doit être loué en « non meublé« .
Il doit également satisfaire à un certain nombre de normes de décence (en vertu du décret du 30 janvier 2002) concernant par exemple la sécurité physique et la santé des locataires, l’équipement, la surface et le volume et bien sur ne pas être frappé d’insalubrité.
Pour en savoir plus sur le zonage, n’hésitez pas à consulter le site du ministère de la cohésion des territoires.

Concernant le loyer…

En zones tendues, les conditions de loyer sont celles définies par l’A.N.A.H (agence nationale de l’habitat).
Les plafonds sont donnés charges non comprises et révisés chaque année.

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	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Loyer « intermédiaire »	16.83€/m2	12.5 €/m2	10.07 €/m2	8.75 €/m2	8.75 €/m2
Loyer « social »	11.77 €/m2	9.06 €/m2	7.80 / m2	7.49 € / m2	6.95 € / m2
Loyer « très social »	9.16 € / m2	7.05 € / m2	6.07 € / m2	5.82 € /m2	5.40 € / m2

Un dispositif avantageux pour les propriétaires

• la gestion simplifiée des biens :
  toutes les démarches, qu’elles soient administratives ou de gestion sont gérées par l’association, du choix du locataire en passant par le paiement des loyers ainsi que des charges.
• une garantie de paiement :
  de la même manière, c’est l’association, agréée et financée par l’État, qui garantit le paiement des loyers et ce même dans le cas où le logement est inoccupé. En effet, si l’occupant ne s’acquitte pas de ses loyers auprès de l’association, c’est l’association qui va enregistrer une perte, pour le propriétaire c’est totalement invisible.
• des avantages fiscaux :
  sous certaines conditions, le propriétaire peut bénéficier d’avantages fiscaux allant jusqu’à 85 % de déduction sur ses revenus locatifs.

Vous êtes propriétaire de logements vacants et vous souhaitez faire une bonne action…?
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’Anah octroie une prime de 1 000 € aux propriétaires qui confient leur logement conventionné pour une durée d’au moins 3 ans à une association ou une agence immobilière sociale agréées pour faire de l’intermédiation locative.

• un bien entretenu :
  vous avez l’assurance de récupérer votre logement dans les conditions prévues par le bail et à terme êtes assuré de récupérer un bien vide et en état, ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas ! Etant donné que c’est l’association qui gère, elle assure également la remise en état gratuite du bien avant de le restituer et effectue, si besoin, les travaux d’entretien courant incombant au locataire pendant la durée du bail.
  D’autre part elle jouent un rôle de garant en assurant à la fois la surveillance régulière des logements ainsi que l’occupation tranquille et normale par les « occupants ». Attention, l’association ne peut, en aucun cas, se substituer aux obligations légales du propriétaire.

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Source: Le Pret Immobilier