Signature électronique : quels avantages pour l’immobilier ?
La signature électronique autorisée par la loi Hoguet
Les professions de l’immobilier sont encadrées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet et par son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette loi décrit notamment la manière dont doivent être rédigés et signés les mandats et les documents relatifs aux ventes, achats et locations immobilières.
Autorisée par la loi, la signature électronique est toutefois réglementée. Elle fait suite à de nombreuses évolutions qu’ont connus les professionnels de l’immobilier au fil des ans. Les notaires ont, par exemple, désormais obligation de projeter sur grand écran les actes de vente afin d’en faciliter la relecture et la compréhension par tous.
Attention toutefois, la signature électronique ou numérique ne doit pas être confondue avec une signature numérisée, c’est-à-dire scannée qui n’a pas la même valeur légale.
Gain de temps et d’argent grâce à la signature numérique de documents immobiliers
En pratique, la signature électronique de documents immobiliers est rendue possible grâce à une connexion Internet, une adresse mail propre à chaque signataire ainsi qu’un ordinateur ou une tablette. Il existe trois formats de signature électronique proposés selon la nature du document et le type de contrat : simple, avancée et qualifiée. Elles ont toutes les trois une valeur juridique, mais seule la signature électronique qualifiée est encadrée par l’article 1367 du Code Civil. Ce texte apporte une présomption de fiabilité, confirmant la sécurité du processus de signature par le biais d’un certificat.
De très nombreux documents peuvent être signés électroniquement tels qu’un mandat, une lettre d’intention d’achat, une promesse de vente, un contrat de location ou un contrat de syndic. Cependant, tous les organismes ne l’acceptent pas, il convient donc de se renseigner en amont.
Reste qu’avec la signature numérique, les avantages sont nombreux. Elle offre des atouts aux professionnels de l’immobilier ainsi qu’aux ménages. Elle permet, par exemple, de signer des documents à distance, sans avoir à se déplacer. Ce qui représente un gain de temps important pour les acheteurs qui font l’acquisition d’un bien à l’étranger par exemple, ou loin de leur résidence principale. Comme la signature manuscrite, la signature numérique permet de prouver l’identité du signataire. En outre, elle permet d’écourter les délais de traitement en permettant aux différentes parties prenantes de signer sans se réunir : banques, assurances, agences immobilières, acheteurs, vendeurs, notaires. Il n’est plus nécessaire d’imprimer puis d’envoyer quantités de documents.
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Source: Le Pret Immobilier
