Copropriétés : l’immatriculation est obligatoire avant le 31 décembre
Une immatriculation gratuite mais obligatoire
Rendue obligatoire par la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur en 2014, l’immatriculation des copropriétés peut être assurée par le syndic des copropriétés concernées qu’il soit professionnel ou bénévole, ou par un notaire. Cette immatriculation consiste en l’inscription au registre national des copropriétés, une démarche gratuite qui doit être […]